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L’Etat de l’installation intérieure d’électricité est entrée en vigueur au 1er janvier 2009, dans le cadre du dossier de diagnostics techniques immobiliers annexés à toute promesse de vente ou acte authentique de vente de bien immobilier.

Ce diagnostic ne pourra être réalisé que par des professionnels dont les compétences auront été certifiées par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Le COFRAC examinera les dossiers de tous les organismes candidats lors de sa commission du 18 novembre prochain. Aussi, ces organismes certificateurs ne pourront-ils être accrédités, ni délivrer de certificats de compétences aux candidats, avant cette date.

Les diagnostiqueurs immobiliers ne seront donc officiellement certifiés sur cet état qu’après le 18 novembre 2008, si leur organisme de certification est accrédité, et ils pourront alors réaliser ce diagnostic une fois leur certificat délivré. En effet, le succès des candidats aux examens de certification ne revêt aucune valeur si l’organisme n’est pas accrédité et si un certificat officiel n’a pas été délivré.

Tout rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité édité et remis au client avant cette date n’est pas conforme à la réglementation et ne peut être utilisé dans le cadre de la vente du bien immobilier qu’il concerne.

Ce non respect de la réglementation pourrait faire l’objet des sanctions prévues à l’article R271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Etat de l'installation intérieure d'électricité

(Source : Expertises et diagnostics immobiliers)

Nos installations électriques sont dangereuses, en témoignent les milliers d'accidents annuels. Pourquoi ce danger ?

Observez la photo ci contre. Regardez bien, vous ne voyez rien. C'est justement ce danger là. Rien ne différencie une installation sous tension d'une installation hors tension. Par contre le diagnostic permet d'identifier une installation conforme et donc moins dangereuse d'une installation non conforme présentant des dangers en fonctionnement.

Le diagnostic électricité en quatre points :

1. historique d'un diagnostic

2. objectif du diagnostic

3. réglementation

4. Déroulement

1. Historique d'un diagnostic

7 millions de logements en insécurité électrique dont 2 millions particulièrement dangereux. A cela s'ajoute 100 morts par an et 250 000 incendies liés à des accidents d'origine électrique.

Ces chiffres permettent de mieux comprendre le besoin et l'urgence de mettre en place ce nouveau diagnostic.

2. Objectif du diagnostic

Engendrer une prise de conscience. L'électricité est utile et dangereuse seule une installation conforme à la dernière norme peut vous protéger efficacement.

C'est pour cela que seules les installations de plus de 15 ans sont concernées. Les installations plus récentes doivent être sécuritaires. Une installation sûre est une installation électrique possédant a minima :

 

* différentiel 30mA en tête d'installation

* une terre sur tous les circuits

* des protections contre les sur intensités

* ...

 

3. Réglementation

 

Le législateur a mis en place plusieurs textes de loi pour mettre en place l'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE à partir du 01 Janvier 2009.

Une loi définissant la construction concernée par le diagnostic électrique il s'agit de l'article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Un arrêté instituant un modèle et une méthode pour la réalisation du diagnostic électrique. Arrêté du 8 juillet 2008.

Une modification a été apporté à L’article R. 271-5 concernant la durée de validité du diagnostic électrique.

La réglementation s'appui sur les mêmes critères de compétence et de certification que ceux mis en œuvre pour les précédents diagnostics.

4. Déroulement

Au travers de l'arrêté du 8 juillet 2008 l'Etat a mis en place un modèle et une méthode pour la réalisation de l'état intérieur d'électricité.

EDIMM intervient sur le Gard (Nimes, Ales, Uzés, ....), les Bouches du Rhône (Marseille, Arles, Salon de Provence, ....), l'Hérault (Montpellier, Lunel, Béziers, .....), le Vaucluse (Avignon, Cavaillon, Pertuis, ...) pour la réalisation de tous vos diagnostics immobiliers (Amiante, Termite, Plomb, Carrez, Electricité, Gaz, Performance énergétique, Risques naturels)